Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier l’article 441.3;

ET RELATIVEMENT À Lee Health Clinic, Inc.


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PÉCUNIAIRE

Le 17 septembre 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer les pénalités administratives pécuniaires suivantes à Lee Health Clinic, Inc. :

Le 4 octobre 2018, Lee Health Clinic, Inc. a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers.

Le surintendant et Lee Health Clinic, Inc. ont conclu un procès verbal de transaction pour régler la question totalement et définitivement.

Le 7 février 2019, Lee Health Clinic, Inc. a retiré sa demande d’audience auprès du Tribunal des services financiers.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative pécuniaire au montant de 3 000 dollars est imposée à Lee Health Clinic, Inc.

PRENEZ AVIS QUE Lee Health Clinic, Inc. recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. Lee Health Clinic, Inc. doit payer la pénalité administrative pécuniaire dans les 6 mois suivant la date de facturation.

Si Lee Health Clinic, Inc. omet de payer la pénalité administrative pécuniaire conformément aux modalités de la présente ordonnance, le surintendant pourrait déposer l’ordonnance à la Cour supérieure de justice et cette ordonnance pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la cour. Une pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux modalités d’une ordonnance est une créance de la Couronne et est recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 21 février 2019.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019