Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Bulbinder Johal




ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Bulbinder Johal (ci-après « M. Johal ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 10114182) en vertu de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 (ci-après la « Loi »). Son permis a expiré le 2 septembre 2017.

Le surintendant et M. Johal ont conclu un procès‑verbal de transaction (ci‑après le « procès-verbal »).

Conformément au procès-verbal, le surintendant émet l’ordonnance qui suit.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative de 1 750 dollars est imposée à Bulbinder Johal.

PRENEZ AVIS QUE Bulbinder Johal recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. Bulbinder Johal doit payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Bulbinder Johal ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 12 mars 2019.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019