Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.3 et 288.7;

ET RELATIVEMENT À Peel Therapy et Parth Patel




ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS ET VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES

Le 16 janvier 2019, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de révoquer le permis de fournisseur de services de Peel Therapy et d’imposer les pénalités administratives pécuniaires suivantes :

Le 21 janvier 2019, le surintendant a envoyé l’avis à Peel Therapy et à Parth Patel par courrier recommandé et par courrier ordinaire.Peel Therapy et Parth Patel disposaient de 15 jours pour demander une audience.

Le 11 mars 2019, le Tribunal des services financiers a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été déposée par Peel Therapy ou Parth Patel ni par quiconque agissant en leurs noms.

Le paragraphe 288.7 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention de révoquer un permis de fournisseur de services si aucune audience n’est demandée.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer des pénalités administratives pécuniaires lorsqu’aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

Le permis de fournisseur de services de Peel Therapy (permis numéro SP15368) est révoqué par la présente.

Une pénalité administrative pécuniaire de 12 500 dollars est imposée à Peel Therapy.

Une pénalité administrative pécuniaire de 10 000 dollars est imposée à Parth Patel.

PRENEZ AVIS QUE Peel Therapy et Parth Patel recevront sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Peel Therapy et Parth Patel doivent payer les pénalités administratives pécuniaires dans les 6 mois suivant la date de facturation.

Si Peel Therapy ou Parth Patel ne paie pas la pénalité administrative pécuniaire conformément aux conditions de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative pécuniaire qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 13 mars 2019.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019