Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Ly Lin Sok




ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Ly Lin Sok (ci-après « Mme Sok ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 14140868) délivré en vertu de la Loi.

Le 2 janvier 2019, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative (ci-après « l’avis ») au montant de 1 750 dollars à Mme Sok pour avoir contrevenu à une exigence établie en vertu de la Loi, soit l’exigence pour l’agent qui est titulaire d’un permis d’assurance-vie de souscrire une police d’assurance-responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article 13 du Règlement de l’Ontario 347/04.

L’avis a été livré à Mme Sok par courrier recommandé le 25 février 2019. Mme Sok disposait de quinze (15) jours après la signification de cet avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 25 mars 2019, le greffier du Tribunal a confirmé que Mme Sok n’avait pas demandé d’audience.

Conformément au paragraphe 441.3 (7) de la Loi, le surintendant rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative pécuniaire au montant de 1 750 dollars est imposée à Ly Lin Sok par la présente.

PRENEZ AVIS QUE Ly Lin Sok recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. Mme Sok doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si Mme Sok ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal.

FAIT À Toronto (Ontario), le 28 mars 2019.

L’original signé par

Anatol Monid
Directeur administratif, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

 

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019