Ordonnance d’exécution

Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 22 et 53;

ET RELATIVEMENT À Tatiana Hutchens

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Tatiana Hutchens est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (permis numéro 12488) délivré en vertu de la Loi.

En vertu de l’article 53 de la Loi, le ministre peut établir des droits exigibles en vertu de la Loi. L’article 10 du Barème ministériel des droits exigés prévu à l’article 53 de la Loi, exige que les maisons de courtage titulaires d’un permis versent des droits de 1 056 dollars au plus tard le 31 mars 2018 et à cette même date, tous les deux ans qui suivent. Ces droits étaient dus au plus tard le 31 mars 2018.

Dans une lettre datée du 19 février 2019, le surintendant a avisé Tatiana Hutchens que conformément au paragraphe 22 (1) de la Loi, le surintendant avait l’intention de révoquer son permis pour non‑paiement des droits de 1 056 dollars.

À la date de signature de la présente ordonnance, Tatiana Hutchens n’avait pas payé les droits.

L’alinéa 22 (1) a) de la Loi prévoit que le surintendant peut, par ordonnance, révoquer un permis de maison de courtage d’hypothèques sans prendre les mesures qu’exige l’article 21 de la Loi lorsqu’un titulaire de permis omet d’acquitter les droits exigés en application de la Loi.

ORDONNANCE

Conformément au paragraphe 22 (1) de la Loi, le permis de maison de courtage d’hypothèques de Tatiana Hutchens (permis numéro 12488) est révoqué par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le 22 mars 2019.

L’original signé par

Heather Driver
Directrice, Direction de la délivrance de permis

En vertu des pouvoirs délégués par
le surintendant des services financiers.