Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 40;

ET RELATIVEMENT À Grand Mortgage Investment Corporation




ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

Grand Mortgage Investment Corporation est titulaire d’un permis d’administrateur d’hypothèques (permis numéro 12333).

Dans une lettre en date du 9 mars 2019 envoyée à GRAND MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») avisait de l’intention d’imposer une pénalité administrative par processus sommaire de 1 000 dollars à GRAND MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION pour ne pas avoir remis un exemplaire de ses états financiers vérifiés au plus tard 90 jours après la fin de l’exercice 2017, contrairement à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 193/08.

Conformément au paragraphe 40 (2) de la Loi, le surintendant a donné à GRAND MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION l’occasion de présenter des observations écrites, que le mandataire du surintendant devait recevoir au plus tard le 12 avril 2019. GRAND MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION a présenté des observations écrites avant la date d’échéance.

Par conséquent, conformément au paragraphe 40 (1) de la Loi et au paragraphe 15 (1) du Règlement de l’Ontario 193/08, le surintendant ordonne l’imposition d’une pénalité administrative par processus sommaire à GRAND MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative par processus sommaire de 1 000 dollars est imposée à GRAND MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION.

PRENEZ AVIS QUE GRAND MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui-ci doit être fait. GRAND MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si GRAND MORTGAGE INVESTMENT CORPORATION ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 10 mai 2019.

L’original signé par

Heather Driver
Directrice, Délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019