Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, L.O. 2003, chap. 9, telle que modifiée (ci-après la « LSTAA »), en particulier les articles 11.1, 11.2 et 11.3;

ET RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi sur les assurances »), en particulier l’article 441.3;

ET RELATIVEMENT À Compagnie d’assurance habitation et auto TD (ci‑après « CAHATD »)




ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

CAHATD est titulaire d’un permis d’assureur automobile, en responsabilité civile et de biens délivré par le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») (permis numéro 1063).

Le surintendant a émis un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives pécuniaires à CAHATD le 14 janvier 2019 puisqu’elle demandait des taux autres que les taux autorisés pour la catégorie d’assurance‑automobile Véhicules personnels — Voitures de tourisme, contrairement à l’article 8 de la LSTAA. CAHATD a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers relativement à l’avis d’intention.

Le surintendant et CAHATD souhaitent régler les questions découlant de l’avis d’intention et de la demande d’audience, et ils ont conclu un règlement amiable.

CAHATD a consenti à ce que le surintendant émette des pénalités administratives à CAHATD au montant cumulatif de 600 000 dollars. Le surintendant a déterminé que CAHATD a contrevenu à l’article 8 de la LSTAA puisqu’elle demandait des taux autres que les taux autorisés pour la catégorie d’assurance‑automobile Véhicules personnels — Voitures de tourisme.

CAHATD a retiré sa demande d’audience.

Le paragraphe 441.3 (7) de la Loi sur les assurances prévoit que le surintendant peut donner suite à son intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire si aucune audience n’est demandée.

ORDONNANCE

En vertu de l’article 11.3 de la LSTAA, des pénalités administratives au montant cumulatif de 600 000 dollars sont imposées à CAHATD.

PRENEZ AVIS QUE CAHATD recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, donnant de l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où celui‑ci doit être fait. CAHATD doit payer les pénalités administratives dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si CAHATD ne paie pas les pénalités administratives conformément aux conditions de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.


FAIT À Toronto (Ontario), le 7 juin 2019.

L’original signé par

Brian Mills
Surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019