Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

 
Superintendent of
Financial
Services
 
Ontario Coat of Arms
 
Surintendant des
services
financiers
 

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 40;

ET RELATIVEMENT À Jason Michael Sims Alliance Mortgage Group Inc., permis de maison de courtage d’hypothèques numéro 11871


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE PAR PROCESSUS SOMMAIRE

Jason Michael Sims (ci‑après « la maison de courtage ») est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques délivré par la Commission des services financiers de l’Ontario.

Dans une lettre datée du 25 janvier 2019 envoyée à la maison de courtage, un délégué du surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») l’avisait de son intention d’imposer une pénalité administrative par processus sommaire de 1 000 dollars à la maison de courtage pour avoir négligé de soumettre la Déclaration annuelle 2017 au plus tard le 31 mars 2018, comme l’exige l’article 2 du Règlement de l’Ontario 193/08.

Conformément au paragraphe 40 (2) de la Loi, le surintendant a offert à la maison de courtage la possibilité de présenter des observations écrites concernant l’imposition de la pénalité administrative, au plus tard à la date indiquée dans la lettre. La maison de courtage n’a présenté aucune observation et le surintendant a décidé d’aller de l’avant et d’imposer la pénalité administrative par processus sommaire de 1 000 dollars.

Par conséquent, conformément au paragraphe 40 (1) de la Loi et à la disposition 1 du paragraphe 15 (1) du Règlement de l’Ontario 193/08, le surintendant ordonne l’imposition d’une pénalité administrative par processus sommaire à la maison de courtage.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative par processus sommaire de 1 000 dollars est imposée à Jason Michael Sims, permis de maison de courtage d’hypothèques numéro 11871.

PRENEZ AVIS QUE Jason Michael Sims (ci‑après « la maison de courtage ») recevra sous peu une facture des Services communs de l’Ontario, une entité du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. La maison de courtage doit payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si la maison de courtage ne paie pas la pénalité administrative contrairement aux termes de la présente ordonnance, le surintendant peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut également être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 26 mai 2019.

L’original signé par

Heather Anne Driver
Directrice, Délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2019