Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, en particulier les articles 18, 19, 21, 38 et 39 (ci‑après la « Loi »);

ET RELATIVEMENT À Nicholas Veri;

ET RELATIVEMENT À Next Evolution Mortgages


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Next Evolution Mortgages Inc. (ci‑après « NEM ») est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques délivré en vertu de la Loi (permis numéro 12369).

Le 18 octobre 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis de NEM (ci‑après « l’avis »).

Le 15 novembre 2018, NEM a déposé une demande d’audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario et le directeur général de l’ARSF a assumé les fonctions de réglementation du surintendant en vertu de la Loi.

Le 20 juin 2019, NEM a retiré sa demande d’audience. Le Tribunal n’a fait de constat ni donné d’attestation concernant toute contravention à la Loi ou inobservation de celle‑ci.

Conformément au paragraphe 21 (7) de la Loi, le directeur général peut donner suite à son intention.

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques de NEM est révoqué par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le 29 juillet 2019.

L’original signé par

Huston Loke
Vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

La présente ordonnance a initialement été signée par le vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie le 5 juillet 2019, et elle est entrée en vigueur ce jour‑là. L’ordonnance a ensuite été révisée en vue de corriger des erreurs typographiques et d’assurer la conformité avec les lignes directrices de l’ARSF sur l’identité visuelle.