Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier le paragraphe 288.6 (14);

ET RELATIVEMENT À Jody Scarborough (permis numéro SP16350) (ci-après le « fournisseur »)


OORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA SUSPENSION D’UN PERMIS

En vertu du paragraphe 288.6 (3) de la Loi, le 21 novembre 2017, le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario a émis une ordonnance de suspension du permis de fournisseur de services du fournisseur puisque ce dernier n’avait pas payé les droits annuels réglementaires exigés en vertu de l’article 121.1 de la Loi.

Le 11 mai 2019, le fournisseur a payé les droits exigés.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario, et le directeur général a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

ORDONNANCE

Conformément au paragraphe 288.6 (14) de la Loi, l’ordonnance de suspension de permis émise le 21 novembre 2017 contre Jody Scarborough (permis numéro SP16350) est révoquée par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le 30 juillet 2019.

L’original signé par

Allan Amos
Chef, Conformité en matière de permis
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général