Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 22 et 53;

ET RELATIVEMENT À MHC Mortgage Services Inc.


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

MHC Mortgage Services Inc. (permis de maison de courtage d’hypothèques numéro 11932) est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques délivré en vertu de la Loi.

Conformément à l’article 53 de la Loi, le ministre peut établir des droits exigibles en vertu de la Loi. L’article 10 du Barème ministériel des droits exigés prévu à l’article 53 de la Loi exige que les maisons de courtage d’hypothèques titulaires d’un permis paient des droits de 1 056 dollars au plus tard le 31 mars 2018 et au plus tard le 31 mars tous les deux ans par la suite. Ces droits étaient exigibles au plus tard le 31 mars 2018.

Dans une lettre datée du 24 janvier 2019, le surintendant a avisé MHC Mortgage Services Inc. qu’en vertu du paragraphe 22 (1) de la Loi, le surintendant avait l’intention de révoquer son permis pour non‑paiement des droits de 1 056 dollars.

Au moment de la signature de la présente ordonnance, MHC Mortgage Services Inc. n’avait pas payé les droits.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario et le directeur général de l’ARSF a assumé les fonctions de réglementation du surintendant en vertu de la Loi et automatiquement remplacé le surintendant à titre de partie dans toutes les instances devant le Tribunal.

L’alinéa 22 (1) a) de la Loi prévoit que le directeur général peut, par ordonnance, révoquer un permis de maison de courtage d’hypothèques sans prendre les mesures qu’exige l’article 21 de la Loi si le titulaire du permis n’acquitte pas des droits exigés en application de la Loi.

ORDONNANCE

Conformément au paragraphe 22 (1) de la Loi, le permis de maison de courtage d’hypothèques de MHC Mortgage Services Inc. permis de maison de courtage d’hypothèques numéro 11932) est révoqué par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le 8 aout 2019.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Directrice, Approbation des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
de l’Autorité de réglementation des services financiers.