Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, en particulier les articles 15, 21, 38 et 39 (ci‑après la « Loi »);

ET RELATIVEMENT À George Bargis


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

George Bargis (ci‑après « M. Bargis ») est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques délivré en vertu de la Loi (permis no M08007043).

Le 1er octobre 2016, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative pécuniaire de 4 000 dollars à M. Bargis.

Le 16 octobre 2016, M. Bargis a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal ») en vertu de la Loi.


Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions et les responsabilités de la Commission des services financiers de l’Ontario et le directeur général de l’ARSF a assumé les fonctions et les responsabilités du surintendant et automatiquement remplacé le surintendant à titre de partie dans toutes les instances devant le Tribunal.

Le 23 août 2019, M. Bargis a retiré sa demande d’audience devant le Tribunal. La présente ordonnance est fondée sur un règlement conclu entre les parties. Le Tribunal n’a fait de constat ni donné d’attestation concernant toute contravention à la Loi ou inobservation de celle‑ci.

Conformément au paragraphe 39 (7) de la Loi, le directeur général peut donner suite à son intention.

ORDONNANCE

Il est ordonné que M. Bargis paie une pénalité administrative de 2 000 dollars.

FAIT À Toronto (Ontario), le 26 aout 2019.

L’original signé par

Huston Loke
Vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.