Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier le paragraphe 288.6 (14);

ET RELATIVEMENT À Independent Rehabilitation Services Inc (permis numéro SP10191) (ci‑après le « fournisseur »)


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA SUSPENSION D’UN PERMIS

En vertu du paragraphe 288.6 (3) de la Loi, le 30 octobre 2018, le surintendant de la Commission des services financiers de l’Ontario a émis une ordonnance de suspension du permis de fournisseur de services du fournisseur puisque ce dernier avait négligé de payer les droits annuels réglementaires exigés en vertu de l’article 121.1 de la Loi.

Le 22 mars 2019, le fournisseur a payé les droits exigés.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario, et le directeur général a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

ORDONNANCE

En vertu du paragraphe 288.6 (14) de la Loi, l’ordonnance de suspension du permis émise le 30 octobre 2018 à l’encontre d’Independent Rehabilitation Services Inc (permis numéro SP10191) est révoquée par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario) le 4 septembre 2019.

L’original signé par

Allan Amos
Chef, Conformité en matière de permis
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.