Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 18, 19 et 21;

ET RELATIVEMENT À Maria Veronica Pastorino


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Le 14 septembre 2018, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révocation de permis à Maria Veronica Pastorino concernant son permis d’agent en hypothèques numéro M13001314 délivré en vertu de la Loi.

Le 26 octobre 2018, Mme Pastorino a déposé une demande d’audience auprès du Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario, et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

Le 12 avril 2019, Mme Pastorino a retiré sa demande d’audience. Le 15 avril 2019, le Tribunal a confirmé que l’audience était annulée.

ORDONNANCE

Le permis d’agent en hypothèques numéro M13001314 délivré à Maria Veronica Pastorino est révoqué par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario) le 1 octobre 2019.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Directrice, Approbation des permis, Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

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