Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 288.5 et 288.7;

ET RELATIVEMENT À Nema Mansouri


ORDONNANCE DE REFUS D’UNE DEMANDE DE PERMIS

Le 2 février 2018, M. Nema Mansouri (ci-après « M. Mansouri ») a présenté une demande de permis de fournisseur de services en vertu de la Loi.

Le 26 mai 2019, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») de refuser la demande de permis de M. Mansouri.

Le 4 juin 2019, l’avis a été envoyé par courrier ordinaire et par courrier recommandé à l’adresse inscrite par M. Mansouri dans sa demande de permis. L’avis envoyé par courrier recommandé a été retourné avec la mention « non réclamé », mais la copie envoyée par courrier ordinaire n’a pas été retournée.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

Le 12 août 2019, le greffier du Tribunal des services financiers a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été reçue de la part de M. Mansouri.

ORDONNANCE

La demande de permis de fournisseur de services de Nema Mansouri, en date du 2 février 2018, est refusée par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario) le 15 octobre 2019.

L’original signé par

Michael Tin
Chef, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

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