Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier les articles 392.4 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Miklos Nagy


ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE PERMIS

Le 30 octobre 2018, Miklos Nagy a présenté une demande de renouvellement de son permis d’agent d’assurance-vie numéro 94013720 délivré en vertu de la Loi sur les assurances (ci‑après la « Loi »).

Le 22 mars 2019, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser la demande de renouvellement du permis de M. Nagy.

Le 2 mai 2019, M. Nagy a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

Le 24 septembre 2019, M. Nagy a retiré sa demande d’audience. À la même date, le Tribunal a confirmé que l’audience était annulée.

ORDONNANCE

La demande de renouvellement du permis d’agent d’assurance numéro 94013720 de Miklos Nagy est refusée par la présente.


FAIT À Toronto (Ontario) le 9 décembre 2019.

L’original signé par

Huston Loke
Vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

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