Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers - Bureau du directeur général

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, en particulier les articles 14 et 21;

ET RELATIVEMENT À Zoravar Hanjrah (aussi appelé Zoravar Singh)


ORDONNANCE DE REFUS D’UNE DEMANDE

Le 19 mars 2018, Zoravar Hanjrah (aussi appelé Zoravar Singh) a présenté une demande de permis d’agent en hypothèques en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (ci‑après la « Loi »).

Le 18 mai 2019, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci‑après « l’avis ») de refuser la demande de permis de M. Hanjrah.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario, et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci‑après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

Le 8 avril 2019, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par M. Hanjrah ni par quiconque agissant en son nom.

ORDONNANCE

La demande de permis d’agent en hypothèques de Zoravar Hanjrah (aussi appelé Zoravar Singh) est refusée par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario) le 31 octobre 2019.

L’original signé par

Huston Loke
Vice‑président directeur
Surveillance des pratiques de l’industrie
Autorité de réglementation des services financiers

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