Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers - Bureau du directeur général

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29 (la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Scott Reardon.


ORDONNANCE D’IMPOSITION D’UNE SANCTION ADMINISTRATIVE

Le 1er mars 2019, le surintendant des services financiers (le « surintendant ») a émis un avis de proposition visant à imposer une sanction administrative d’un montant total de 24 000 $ à M. Reardon. Le surintendant a déterminé que M. Reardon avait contrevenu au paragraphe 2(3) de la Loi en faisant le courtage d’hypothèques ou en effectuant des opérations hypothécaires sans permis, et à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08 en faisant en sorte que les activités de courtage contreviennent aux exigences de la Loi ou des règlements.

Le surintendant a proposé des sanctions administratives de 4 000 $ par infraction pour deux infractions au paragraphe 2(3) de la Loi et de 2 000 $ par infraction pour huit infractions à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08.

L’avis de proposition a été remis à M. Reardon le 5 mars 2019. M. Reardon disposait de 15 jours à partir de la date de réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (le « Tribunal »).

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario, et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant en vertu de la Loi.

Le 8 avril 2019, le greffier du Tribunal a confirmé qu’aucune demande d’audience n’avait été présentée par M. Reardon ou toute personne agissant en son nom.

ORDONNANCE

Des sanctions administratives d’un montant total de 24 000 $ sont imposées à Scott Reardon.

VEUILLEZ NOTER QUE Scott Reardon recevra une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers comportant des renseignements sur le lieu et la façon d’effectuer le paiement. M. Reardon doit payer la sanction administrative au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Si M. Reardon ne paie pas la sanction administrative conformément aux modalités de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et l’ordonnance peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une sanction administrative qui n’est pas payée conformément aux modalités de l’ordonnance imposant la sanction constitue une dette envers la Couronne et elle est exécutoire en tant que telle.

FAIT À Toronto (Ontario) le 6 decembre 2019.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Directrice, Approbation des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de
l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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