Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Tony Bisirri


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Tony Bisirri est titulaire d’un permis d’agent d’assurances (permis numéro 14140135) délivré en vertu de la Loi.

Le 19 décembre 2018, le surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent d’assurances numéro 14140135 délivré à Tony Bisirri en vertu de la Loi. Le surintendant a déterminé que Tony Bisirri n’était plus apte à être titulaire d’un permis.

Le 16 janvier 2019, une demande d’audience (Formulaire 1) a été livrée au Tribunal des services financiers (ci après le « Tribunal ») après l’expiration du délai de 15 jours stipulé au paragraphe 407.1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Dans les motifs de sa décision en date du 3 juin 2019 (ci après la « décision »), le Tribunal a ordonné que la demande d’audience soit rejetée sans audience.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

Aucune partie n’a interjeté appel de la décision en vertu du paragraphe 407.1 (5) de la Loi, et par conséquent, la décision est finale.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurances numéro 14140135 délivré à Tony Bisirri est révoqué par la présente.


FAIT À Toronto (Ontario) le 17 décembre 2019.

L’original signé par

Huston Loke
Vice président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to:contactcentre@fsrao.ca.