Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

DANS L’AFFAIRE RELATIVE À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, ch. 29 (la « Loi »), en particulier l’article 18;

ET DANS L’AFFAIRE RELATIVE À Ahad Mahmoudian.


ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS

Ahad Mahmoudian (« Mahmoudian ») est titulaire d’un permis d’agent hypothécaire (numéro de permis M15000887).

L’article 18(1) de la Loi stipule que le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers peut suspendre un permis si son titulaire contrevient à une exigence établie en vertu de la Loi.

Le 24 septembre 2019, Mahmoudian a consenti à une suspension de six (6) mois de son permis d’agent hypothécaire, délivré en vertu de la Loi, pour avoir contrevenu au paragraphe 45(1) de la Loi en fournissant de faux renseignements sur sa demande de permis, et au paragraphe 4(1) du Règlement de l’Ontario 187/08 en recevant une commission en dehors de ses services de courtage.

ORDONNANCE

Par les présentes, le permis d’agent hypothécaire M15000887 délivré à Ahad Mahmoudian est suspendu pour six (6) mois, à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2020 inclusivement.

FAIT À Toronto (Ontario) le 16 décembre 2019.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Directrice, Approbation des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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