Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci après la « Loi »), en particulier l’article 441.3;

ET DANS L’AFFAIRE RELATIVE À 2517605 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Meditecs Independent Medical Examinations


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

2517605 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Meditecs Independent Medical Examinations (ci-après « Meditecs »), est un fournisseur de services titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi. Omar Irshidat est le principal représentant de Meditecs.

Le 9 novembre 2018, le surintendant des services financiers (ci -après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer des pénalités administratives d’un montant total de 2 500,00 dollars à Meditecs pour avoir contrevenu aux articles 5, 15 et 17 du Règlement de l’Ontario 90/14 en présentant des lacunes en matière de vérification de l’identité des patients, en omettant de garder à jour la liste des professionnels de la santé du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile et en présentant des lacunes dans les propres politiques et procédures écrites de Meditecs.

L’avis a été signifié à Meditecs le 13 novembre 2018.

Meditecs disposait de 15 jours suivant la réception de l’avis pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »), conformément au paragraphe 441.3 (5) de la Loi.

Meditecs a demandé une audience le 7 décembre 2018.

Le 27 juin 2019, le Tribunal a rendu une décision indiquant qu’il n’avait pas compétence pour tenir l’audience, et il a conclu que les intentions énoncées dans l’avis pouvaient être exécutées. Aucun appel n’a été interjeté concernant la décision du Tribunal.

Le 8 juin 2019, le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a succédé au surintendant à titre d’autorité de réglementation des fournisseurs de services en vertu de la Loi sur les assurances conformément à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative au montant de 2 500,00 dollars est imposée à 2517605 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Meditecs Independent Medical Examinations.

PRENEZ AVIS QUE 2517605 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de Meditecs Independent Medical Examinations recevra sous peu une facture de l’Autorité de réglementation des services financiers avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. 2517605 Ontario Inc. doit payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si 2517605 Ontario Inc. ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario) le 18 décembre 2019.

L’original signé par

Huston Loke
Vice président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

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