Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET DANS L’AFFAIRE RELATIVE À Charn Ghuman


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Le 7 février 2018, le surintendant des services financiers (ci après le « surintendant ») a émis un avis d’intention (ci-après « l’avis ») d’imposer une pénalité administrative à Charn Ghuman (ci-après « M. Ghuman »). Le surintendant a allégué que M. Ghuman a contrevenu au paragraphe 2 (3) de la Loi en faisant le courtage d’hypothèques ou des opérations hypothécaires sans permis et à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08 en entraînant la contravention par la maison de courtage d’hypothèques à des exigences prévues par la Loi ou des règlements.

Le 20 février 2018, M. Ghuman a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

Un délégué du directeur général et M. Ghuman ont résolu la question sans audience et sur consentement.

Le 3 décembre 2019, le greffier du Tribunal a confirmé que l’audience était annulée.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative au montant de 5 000 dollars est imposée à Charn Ghuman.

PRENEZ AVIS QUE Charn Ghuman recevra sous peu une facture de l’Autorité de réglementation des services financiers avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. M. Ghuman doit payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si M. Ghuman ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario) le 3 janvier 2020.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Directrice, Approbation des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité de réglementation des services financiers.

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