Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 18, 19 et 21;

ET RELATIVEMENT À Amarjit Rocky Dubb


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Amarjit Rocky Dubb (ci‑après « Amarjit Dubb ») est titulaire d’un permis d’agent en hypothèques délivré en vertu de la Loi (permis numéro M13000767).

Le 14 mai 2019, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent en hypothèques délivré à Amarjit Dubb en vertu de la Loi.

Le 8 juin 2019, aux termes de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et fonctions qui relevaient auparavant du surintendant en vertu de la Loi ont été conférés au directeur général de l’ARSF (le « directeur général »).

L’avis d’intention a été livré à Amarjit Dubb le 10 juillet 2019. Les paragraphes 21 (2) et 21 (3) de la Loi prévoient que toute personne à qui un avis d’intention est signifié dispose de quinze (15) jours après la remise de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Le 1er août 2019, le greffier du Tribunal a confirmé qu’Amarjit Rocky Dubb n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal aux termes du paragraphe 21 (3) de la Loi. Par conséquent, en vertu du paragraphe 21 (7) de la Loi et des pouvoirs délégués par le directeur général, le vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis d’agent en hypothèques délivré à Amarjit Rocky Dubb est révoqué par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario) le 10 janvier 2020.

L’original signé par

Huston Loke
Vice président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to:contactcentre@fsrao.ca.