Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Trevor B. D’Mello


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Trevor B. D’Mello (ci-après « D’Mello ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurances (permis numéro 98054001) délivré en vertu de la Loi.

Le 20 décembre 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention de refuser la demande de renouvellement du permis de D’Mello. Le surintendant a déterminé que D’Mello n’était plus apte à être titulaire d’un permis.

Le 28 décembre 2018, une demande d’audience (Formulaire 1) a été livrée au Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention. Le permis de D’Mello a été renouvelé avant la tenue de l’audience.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario, et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

Dans les motifs de sa décision en date du 31 octobre 2019 (ci-après la « décision »), le Tribunal a ordonné que le directeur général révoque le permis d’agent d’assurances.

Aucune partie n’a interjeté appel de la décision en vertu du paragraphe 407.1 (5) de la Loi, et par conséquent, la décision est finale.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurances numéro 98054001 délivré à Trevor B. D’Mello est révoqué par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario) le 8 janvier 2020.

L’original signé par

Huston Loke
Vice président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

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