Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À the Insurance Act, R.S.O. 1990, c. 1.8, as amended (the “Act”), in particular sections 392.4, 392.5 and 407.1;

ET RELATIVEMENT À Walter Barubek (ci-après « M. Barubek »);

ET RELATIVEMENT À Walter R. Barubek Insurance Agency Ltd. (WRBIA)


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE SUSPENSION DE PERMIS

M. Barubek est titulaire d’un permis d’agent d’assurance et d’assurance contre les accidents et la maladie;

WRBIA est titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie corporative;

Le 16 février 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») de la Commission des services financiers de l’Ontario (ci-après la « CSFO ») a émis un avis d’intention visant à suspendre et à modifier un permis (ci-après « l’avis ») contre M. Barubek;

De plus, le 16 février 2018, le surintendant a émis un avis d’intention visant à suspendre un permis contre de WRBIA;

Le 8 juin 2019, aux termes de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et fonctions qui relevaient auparavant du surintendant en vertu de la Loi ont été conférés au directeur général de l’ARSF (le « directeur général »).

Le directeur général a délégué à Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, le pouvoir de traiter les questions visées par les parties pertinentes de la Loi;

Le 27 janvier 2020, M. Barubek et WRBIA ont chacun déposé un avis auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») pour retirer leurs demandes d’audiences. Le 28 janvier 2020, le Tribunal a confirmé que l’audience était annulée.

Par conséquent, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, le vice président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Les permis de Walter Barubek (permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie numéro 93006720) et de Walter R. Barubek Insurance Agency Ltd. (permis d’agent d’assurance-vie corporative numéro 30949) sont chacun suspendus pour une période de 4 mois à compter de la date de la présente ordonnance.

FAIT À Toronto (Ontario) le 4 février 2020.

L’original signé par


Huston Loke
Vice-président directeur
Surveillance des pratiques de l’industrie
Autorité de réglementation des services financiers

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général


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