Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 19 et 21;

ET RELATIVEMENT À A2Z Mortgages Inc.


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

A2Z Mortgages Inc. est une société titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques délivré en vertu de la Loi (permis numéro 12327).

Le 18 décembre 2019, conformément aux articles 19 et 21 de la Loi, et en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci‑après le « directeur général »), le vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie a émis un avis d’intention visant à révoquer le permis de maison de courtage d’hypothèques d’A2Z Mortgages Inc.

L’avis d’intention a été remis à A2Z Mortgages Inc. le 9 janvier 2020. Le paragraphe 21 (3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose des quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Le 31 janvier 2020, le greffier du Tribunal a confirmé qu’A2Z Mortgages Inc. n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 21 (3) de la Loi. Par conséquent, conformément au paragraphe 21 (7) de la Loi, le vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage délivré à A2Z Mortgages Inc. est révoqué par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario) le 10 février 2020.

L’original signé par

Huston Loke
Vice président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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