Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier l’article 441;

ET RELATIVEMENT À Kuljeet Singh


ORDONNANCE PERMANENTE DE CESSER ET DE S’ABSTENIR

Le 19 juillet 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention visant à révoquer un permis, un avis d’intention visant à rendre une ordonnance permanente de cesser et de s’abstenir et un avis d’intention visant à imposer des pénalités administratives contre Kuljeet Singh (ci après « M. Singh ») pour diverses contraventions à la Loi sur les assurances (ci-après la « Loi »).

Le 14 août 2018, M. Singh a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci- après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 441 (3) de la Loi.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario, et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, le vice président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, et M. Singh ont résolu la question sans audience et sur consentement.

Le 6 janvier 2020, M. Singh a retiré sa demande d’audience.

Le 6 janvier 2020, le greffier du Tribunal a confirmé que l’audience était annulée.

ORDONNANCE

IL EST ORDONNÉ QUE, conformément au paragraphe 441 (4) de la Loi, Kuljeet Singh :
  1. Cesse et s’abstienne immédiatement d’offrir de quelque manière que ce soit de la formation ou un enseignement ayant trait à l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance-vie ou à la délivrance de permis aux agents d’assurance vie en Ontario.

  2. Cesse et s’abstienne immédiatement d’aider toute personne dans toute activité d’enseignement ou de formation concernant l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance-vie en Ontario.

  3. Cesse et s’abstienne immédiatement de diffuser toute information ou tout document relativement à l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance vie à quiconque, y compris aux agents d’assurances, aux candidats au permis d’agent d’assurances ou à toute personne participant à de la formation ou à de l’enseignement ayant trait à l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance-vie.

  4. Cesse et s’abstienne immédiatement d’afficher toute information ou tout document relatif à l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance-vie dans Internet.

  5. Cesse et s’abstienne immédiatement d’accepter des honoraires ou des fonds ou toute chose de valeur pour de l’enseignement ou de la formation concernant l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance-vie en Ontario.

  6. Cesse et s’abstienne immédiatement de promouvoir, de solliciter ou d’offrir toute forme de service relatif à de la formation ou à de l’enseignement concernant l’examen du Programme de qualification du permis d’assurance-vie, en Ontario.

FAIT À Toronto (Ontario) le 24 février 2020.

L’original signé par

Huston Loke
Vice président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to:contactcentre@fsrao.ca.