Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Dowarka Persaud


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Dowarka Persaud était titulaire d’un permis d’agent en hypothèques délivré en vertu de la Loi (permis numéro M12001375).

Le 5 juillet 2018, conformément aux articles 38 et 39 de la Loi, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention visant à imposer des pénalités administratives à Dowarka Persaud pour avoir contrevenu aux paragraphes 24 (1), 31 (1) et 36 (1) du Règlement de l’Ontario 188/08, à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 187/08 et au paragraphe 45 (1) de la Loi (ci-après « l’avis d’intention »).

Une demande d’audience (Formulaire 1) en date du 18 juillet 2018 a été remise au Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément à l’article 39 (5) de la Loi et relativement à l’avis d’intention.

Le 8 juin 2019, aux termes de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et fonctions qui relevaient auparavant du surintendant en vertu de la Loi ont été conférés au directeur général de l’ARSF (le « directeur général »).

Le 21 janvier 2020, Dowarka Persaud a retiré la demande d’audience et, le 22 janvier 2020, le Tribunal a fermé son dossier concernant cette affaire.

La présente ordonnance est rendue conformément à un règlement conclu entre Dowarka Persaud et le vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

ORDONNANCE

Trois (3) pénalités administratives totalisant 25 000 dollars sont imposées à Dowarka Persaud par la présente.

PRENEZ AVIS QUE l’ARSF remettra une facture à Dowarka Persaud avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement des pénalités administratives et le lieu où ce paiement doit être fait. Dowarka Persaud doit payer les pénalités administratives dans les vingt quatre (24) mois suivant la date de facturation.

Si Dowarka Persaud ne paie pas les pénalités administratives contrairement aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut également être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario) le 21 février 2020.

L’original signé par

Huston Loke
Vice président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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