Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 14 et 22; au Règlement de l’Ontario 409/07, en particulier l’article 2;

ET RELATIVEMENT À Andy (Wai Ho) Ng (ci-après « Ng »)


ORDONNANCE DE REFUS DE DÉLIVRANCE D’UN PERMIS

Le 11 janvier 2019, Ng a présenté une demande de permis de courtier en hypothèques en vertu de la Loi.

À plusieurs occasions, le personnel de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après « l’ARSF ») a informé Ng que sa demande était incomplète et que des renseignements y étaient manquants concernant une maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis pour le compte de laquelle Ng aurait l’autorisation de faire le courtage d’hypothèques ou d’effectuer des opérations hypothécaires, comme l’exige l’article 2 du Règlement de l’Ontario 409/07.

Le 14 janvier 2020, conformément au paragraphe 22 (2) de la Loi et en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’ARSF (ci-après le « directeur général »), la directrice, approbation des permis, surveillance des pratiques de l’industrie (ci-après la « directrice ») a remis un avis écrit à Ng de l’intention d’exercer les pouvoirs en vertu du paragraphe 22 (1) de la Loi de refuser la demande de Ng à moins que Ng ne fournisse le nom et les coordonnées de la maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis pour le compte de laquelle Ng aurait l’autorisation de faire le courtage d’hypothèques et d’effectuer des opérations hypothécaires, au plus tard le 3 février 2020 (ci-après « l’avis »).

Le 21 janvier 2020, Ng a reçu l’avis. En date de la présente ordonnance, Ng n’a pas fourni les renseignements exigés en vertu de la Loi.

L’alinéa 22 (1) b) de la Loi prévoit que le directeur général peut, par ordonnance, refuser de délivrer un permis si l’auteur de la demande ne lui donne pas des renseignements ou des documents exigés en application de la Loi.

ORDONNANCE

Conformément à l’alinéa 22 (1) b) de la Loi, la demande de permis de courtier en hypothèques d’Andy (Wai Ho) Ng est refusée par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario) le 28 février 2020.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Directrice, approbation des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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