Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 441.1, 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Ying Xue (dit Sophie Xue)


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Ying Xue est titulaire d’un permis d’agent d’assurance vie et d’assurance contre les accidents et la maladie délivré en vertu de la Loi (permis numéro 01067985).

Le 29 mars 2019, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention visant à imposer une pénalité administrative au montant de 1 750 dollars à Ying Xue pour avoir fourni à la Commission des services financiers de l’Ontario des renseignements faux, trompeurs ou incomplets, contrairement à l’alinéa 447 (2) a) de la Loi.

L’avis d’intention a été remis à Ying Xue le 5 avril 2019. Le paragraphe 441.3 (5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est signifié dispose de quinze (15) jours après la remise de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 8 juin 2019, aux termes de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et fonctions qui relevaient auparavant du surintendant en vertu de la Loi ont été conférés au directeur général de l’ARSF (le « directeur général »).

Le 4 juillet 2019, le greffier du Tribunal a confirmé que Ying Xue n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal aux termes du paragraphe 441.3 (5) de la Loi.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 441.3 (7) de la Loi et des pouvoirs délégués par le directeur général, la directrice, approbation des permis, surveillance des pratiques de l’industrie, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative de 1 750 dollars est imposée à Ying Xue par la présente.

PRENEZ AVIS QUE l’ARSF remettra une facture à Ying Xue avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement de la pénalité administrative et le lieu où ce paiement doit être fait. Ying Xue doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si Ying Xue ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario) le 5 mars 2020.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Directrice, approbation des permis, surveillance des pratiques de l’industrie

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to:contactcentre@fsrao.ca.