Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 19 et 21;

ET RELATIVEMENT À Svetlana Belkina (ci‑après « Belkina »)


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Belkina est titulaire d’un permis d’agent en hypothèques (permis numéro M08005673) délivré en vertu de la Loi.

Le 8 janvier 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci‑après le « directeur général »), le vice‑président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie a émis un avis d’intention visant à révoquer le permis d’agent en hypothèques (permis numéro M08005673) délivré à Belkina.

L’avis d’intention a été remis à Belkina le 29 janvier 2020. Le paragraphe 21 (3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose des quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Le 25 mars 2020, le greffier du Tribunal a confirmé que Belkina n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 21 (3) de la Loi. Par conséquent, conformément au paragraphe 21 (7) de la Loi, la directrice, approbation des permis rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis d’agent en hypothèques (permis numéro M08005673) délivré à Svetlana Belkina est révoqué par la présente pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT À Toronto (Ontario) le 30 mars 2020.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Directrice, approbation des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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