Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 392.5 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Denis Gilbert


ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS

Denis Gilbert (ci-après « Gilbert ») est titulaire d’un permis d’agent d’assurances (permis numéro 94018587) délivré en vertu de la Loi.

Le 4 septembre 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention visant à révoquer le permis d’agent d’assurances numéro 94018587 délivré à Gilbert en vertu de la Loi. Le surintendant a déterminé que Gilbert n’était plus apte à être titulaire d’un permis.

Le 1er novembre 2018, une demande d’audience (Formulaire 1) a été remise au Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario, et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

Dans les motifs de sa décision en date du 21 février 2020 (ci-après la « décision »), le Tribunal a substitué son opinion à celle du directeur général et a enjoint au directeur général de suspendre le permis d’agent d’assurances de Gilbert pour une période de quatre (4) mois.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurances numéro 94018587 délivré à Gilbert est suspendu par la présente pour une période de quatre (4) mois pour les motifs énoncés dans la décision.

FAIT À Toronto (Ontario) le 5 mai 2020.

L’original signé par

Huston Loke
Vice président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

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