Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 16 et 21;

ET RELATIVEMENT À Denis Gilbert


ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS

Le 23 mars 2018, Denis Gilbert (ci-après « Gilbert ») a présenté une demande de renouvellement d’un permis d’agent en hypothèques (permis numéro M08009273).

Le 4 septembre 2018, en vertu des articles 16 et 21 de la Loi, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention visant à refuser le renouvellement du permis d’agent en hypothèques (permis numéro M08009273) délivré à Gilbert. Le surintendant a déterminé que Gilbert n’était plus apte à être titulaire d’un permis.

Le 1er novembre 2018, une demande d’audience (Formulaire 1) a été remise au Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 21 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario, et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

Dans les motifs de sa décision en date du 21 février 2020 (ci-après la « décision »), le Tribunal a enjoint au directeur général de donner suite à son intention de refuser le renouvellement du permis d’agent en hypothèques de Gilbert.

ORDONNANCE

Le renouvellement du permis d’agent en hypothèques délivré à Gilbert (permis numéro M08009273) est refusé par la présente pour les motifs énoncés dans la décision.

FAIT À Toronto (Ontario) le 5 mai 2020.

L’original signé par

Huston Loke
Vice président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie
En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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