Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 22, 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À 2136945 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom de Popular Mortgages (ci-après « Popular Mortgages »)


ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE PERMIS

Popular Mortgages est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques délivré en vertu de la Loi (permis numéro 10429).

Le 15 mars 2019, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention visant à imposer une pénalité administrative au montant de 2 000 dollars à Popular Mortgages pour avoir fourni au surintendant des renseignements faux ou trompeurs dans sa Déclaration annuelle 2017, contrairement au paragraphe 45 (1) de la Loi.

Aucune audience n’a été demandée par Popular Mortgages, et le 7 mai 2019, le surintendant a émis un avis d’intention visant à imposer une pénalité administrative au montant de 2 000 $ à Popular Mortgages. Le 14 mai 2019, une facture comprenant la pénalité administrative a été émise à Popular Mortgages.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario et le directeur général de l’ARSF a assumé les fonctions de réglementation du surintendant en vertu de la Loi.

Popular Mortgages n’a pas payé la facture en souffrance du 14 mai 2019. Le 16 juin 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, la directrice, litiges et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis écrit à Popular Mortgages confirmant que, conformément au paragraphe 22 (1) de la Loi, le permis de Popular Mortgages serait révoqué pour avoir négligé de payer la pénalité administrative en souffrance, à moins que le paiement ne soit reçu avant le 26 juin 2020. L’avis a été signifié à Popular Mortgages le 16 juin 2020. En date du 3 juillet 2020, la pénalité administrative qui doit être payée en vertu de cet avis demeure impayée.

Par conséquent, conformément au paragraphe 22 (1) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis de maison de courtage d’hypothèques (permis numéro 10429) délivé à 2136945 Ontario Inc., exerçant ses activités sous le nom de Popular Mortgages, est révoqué par la présente, pour avoir négligé de payer une pénalité administrative pécuniaire en souffrance, conformément au paragraphe 22 (1) de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée.

FAIT À Toronto (Ontario) le 6 juillet 2020.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, litiges et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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