Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29 (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Yu Lan Cai.


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Le 16 janvier 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, approbation des permis (ci-après la « directrice »), a émis un avis d’intention visant à imposer une pénalité administrative au montant de 1 750 dollars à Yu Lan Cai (ci-après « Cai »). La directrice a allégué que Cai a contrevenu au paragraphe 45 (1) de la Loi en fournissant au directeur général des renseignements faux ou trompeurs relativement à une demande de permis.

La directrice et Cai ont résolu la question sans audience et sur consentement.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative de 1 750 dollars est imposée à Yu Lan Cai.

PRENEZ AVIS QUE Yu Lan Cai recevra sous peu une facture de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et le lieu où ce paiement doit être fait. Yu Lan Cai doit payer la pénalité administrative dans les 30 jours suivant la date de facturation.

Si Yu Lan Cai ne paie pas la pénalité administrative conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario) le 15 avril 2020.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Directrice, approbation des permis

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité de réglementation des services financiers.

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