Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29 (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Fortress Real Developments Inc.


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Fortress Real Developments Inc. (ci-après « FRDI ») est une société de l’Ontario qui n’a jamais été titulaire d’un permis en vertu de la Loi.

Le 24 août 2018, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention d’imposer des pénalités administratives (ci-après « l’avis ») pour un montant totalisant 300 000 dollars à FRDI, qui avait enfreint le paragraphe 2 (2) de la Loi.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 10 septembre 2018 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 39 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Depuis le 8 juin 2019, conformément à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne des services financiers, L. O. 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers devenait l’organisme de réglementation, en vertu de la Loi, et les pouvoirs et responsabilités du surintendant ont alors été confiés au directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

Le 27 août 2020, FRDI a retiré sa demande d’audience et le 2 septembre 2020, le Tribunal a fermé le dossier dans cette affaire. Cette ordonnance est donc émise à la suite d’un règlement intervenu entre FRDI et la directrice, litiges et application de la loi, en vertu de pouvoirs délégués par le directeur général.

ORDONNANCE

Des pénalités administratives d’un montant total de 250 000 dollars sont donc imposées par la présente à Fortress Real Developments Inc. pour avoir enfreint le paragraphe 2 (2) de la Loi.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra une facture à FRDI, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l’endroit où ce paiement doit être fait. FRDI doit payer les pénalités administratives dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si FRDI ne paie pas les pénalités administratives conformément aux conditions de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario) le 9 septembre 2020.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, litiges et application de la loi
En vertu de pouvoirs délégués par le directeur général

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