Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Chad E. Martin (ci‑après « Martin »)


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Le 21 février 2019, en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant »), le directeur administratif de la Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie de la Commission des services financiers de l’Ontario a émis un avis d’intention visant à imposer une pénalité administrative de 10 000 dollars à Martin pour avoir fait le courtage d’hypothèques contre rémunération sans être titulaire d’un permis de courtier ou d’agent en hypothèques et sans être dispensé de ce permis, contrairement au paragraphe 2 (3) de la Loi.

L’avis d’intention a été remis à Martin par signification à l’adresse figurant à son dossier. L’article 38 (5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose des quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario, et le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant, en vertu de la Loi.

Le 10 juillet 2019, le greffier du Tribunal a confirmé que Martin n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 38 (5) de la Loi. Par conséquent, conformément au paragraphe 39 (7) de la Loi, en vertu des pouvoirs délégués par le surintendant des services financiers, la directrice, litiges et application de la loi, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Une pénalité administrative de 10 000 dollars est imposée à Chad E. Martin par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Martin avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement de la pénalité administrative et le lieu où ce paiement doit être fait. Martin doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si Martin ne paie pas la pénalité administrative contrairement aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut également être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario) le 16 septembre 2020.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, litiges et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

If you would like to receive this notice in English, please send your request by email immediately to: contactcentre@fsrao.ca.