Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Roger Pelletier (ci‑après « Pelletier »)


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Pelletier était titulaire d’un permis de courtier en hypothèques (permis numéro M12000097) délivré en vertu de la Loi. Le permis de Pelletier a expiré le 31 mars 2020.

Pelletier était le courtier principal de FirstLine Capital Management Inc. (permis numéro 12518).

Le 26 août 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci‑après le « directeur général »), la directrice, litiges et application de la loi (ci‑après la « directrice ») a émis un avis d’intention visant à imposer deux (2) pénalités administratives totalisant 15 000 dollars à Pelletier pour avoir omis de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que la maison de courtage ainsi que chaque courtier et agent autorisé à faire le courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations hypothécaires pour son compte observent toutes les exigences établies en application de la Loi, et pour avoir omis d’évaluer si la maison de courtage disposait de règles et de méthodes adéquates, contrairement au paragraphe 2 (1) et à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 410/07, respectivement.

L’avis d’intention a été remis à Pelletier le 8 septembre 2020. Le paragraphe 39 (5) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose des quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Le 6 octobre 2020, le greffier du Tribunal a confirmé que Pelletier n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 39 (5) de la Loi.

Par conséquent, conformément au paragraphe 39 (7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Deux (2) pénalités administratives totalisant 15 000 dollars sont imposées à Roger Pelletier par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Pelletier avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement des pénalités administratives et le lieu où ce paiement doit être fait. Pelletier doit payer les pénalités administratives dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si Pelletier ne paie pas les pénalités administratives contrairement aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut également être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario) le 9 octobre 2020.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, litiges et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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