Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier l’article 35;

ET RELATIVEMENT À Rockshire Financial Group Inc. et Andrew (Andy) James


ORDONNANCE DE CONFORMITÉ

Andrew (Andy) James (ci‑après « James ») était titulaire d’un permis d’agent en hypothèques délivré en vertu de la Loi (permis numéro M15000271) du 12 février 2015 jusqu’à la date d’expiration du permis, soit le 31 mars 2018.

Rockshire Financial Group Inc. (ci‑après « Rockshire ») est une société constituée en personne morale aux termes des lois de l’Ontario. James est l’unique administrateur de Rockshire. Rockshire n’a jamais été titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi.

Le 8 septembre 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci‑après le « directeur général »), la directrice, litiges et application de la loi (ci‑après la « directrice ») a émis un avis d’intention visant à rendre une ordonnance de conformité (ci‑après « l’avis d’intention ») contre Rockshire et James.

L’avis d’intention a été remis à Rockshire et James le 9 septembre 2020. Le paragraphe 35 (4) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose des quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Le 30 septembre 2020, le greffier du Tribunal a confirmé que Rockshire et James n’avaient pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 35 (4) de la Loi. Par conséquent, conformément au paragraphe 35 (6) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention, il est ordonné que Rockshire Financial Group Inc. et Andrew (Andy) James :

  1. immediately cease soliciting persons or entities to borrow or lend money on the security of real property in Ontario, or holding themselves out as doing so, including investors for syndicated mortgage investments or soliciting investors to lend money to be secured against property in Ontario; and

  2. cease dealing in mortgages as defined under the Act.

FAIT À Toronto (Ontario) le 21 octobre 2020.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, litiges et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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