Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 19, 21, 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Seema Makhija (ci‑après « Makhija »)


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE ET À RÉVOQUER UN PERMIS

Seema Makhija est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques (permis numéro M11001716) délivré en vertu de la Loi.

Le 30 avril 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci‑après le « directeur général »), la directrice, approbation des permis (ci‑après la « directrice »), a émis un avis d’intention visant à révoquer le permis de courtier en hypothèques (permis numéro M11001716) délivré à Makhija, et visant à imposer des pénalités administratives à Makhija pour avoir contrevenu à ses fonctions à titre de courtier, de courtier principal et de titulaire de permis.

La présente ordonnance est rendue à la suite d’un règlement intervenu entre Makhija et la directrice, litiges et application de la loi, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

ORDONNANCE

Le permis de courtier en hypothèques (permis numéro M11001716) délivré à Seema Makhija est révoqué par la présente.

Des pénalités administratives totalisant 20 250 dollars sont imposées à Seema Makhija par la présente.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Seema Makhija avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement de la pénalité administrative et le lieu où ce paiement doit être fait. Seema Makhija doit payer la pénalité administrative par versements mensuels de 1 000 dollars jusqu’à ce que le montant total prévu soit payé au complet, à compter d’au plus trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si Seema Makhija ne paie pas la pénalité administrative contrairement aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut également être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario) le 9 octobre 2020.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, litiges et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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