Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 441.2 et 441.3;

ET RELATIVEMENT À Qiong Shao


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Qiong Shao (ci-après « Shao ») a déjà été titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 11121726) délivré en vertu de la Loi.

Le 15 octobre 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer deux pénalités administratives totalisant 3 000 dollars à Shao pour avoir fourni à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers des renseignements faux, trompeurs ou incomplets, contrairement à l’alinéa 447 (2) a) de la Loi.

L’avis d’intention a été remis à Shao le 15 octobre 2020. Le paragraphe 407.1 (3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose des quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 4 novembre 2020, l’avocat de Shao a déclaré que Shao ne demanderait pas d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Par conséquent, conformément au paragraphe 407.1 (7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Des pénalités administratives totalisant 3 000 dollars sont imposées à Qiong Shao par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra une facture à Shao, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement des pénalités administratives et l’endroit où ce paiement doit être fait.

Si Shao ne paie pas les pénalités administratives conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux conditions de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne recouvrable à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario) le 18 novembre 2020.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

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