Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 14 et 21;

ET RELATIVEMENT À Najibullah Aminzadah (ci‑après « Aminzadah »)


ORDONNANCE VISANT À REFUSER LE RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS

Le 16 avril 2018, Aminzadah a présenté une demande de renouvellement de son permis d’agent en hypothèques (permis numéro 16001617) délivré en vertu de la Loi. Le permis d’Aminzadah a expiré le 31 mars 2018.

Le 24 avril 2019, le surintendant des services financiers (ci‑après le « surintendant ») a émis un avis d’intention visant à refuser la délivrance d’un permis d’agent en hypothèques à Aminzadah.

Le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a assumé les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et le directeur général de l’ARSF (ci‑après le « directeur général ») a assumé les fonctions de réglementation du surintendant en vertu de la Loi.

La CSFO et l’ARSF ont tenté à nombreuses reprises de remettre l’avis d’intention à Aminzadah. L’avis d’intention a été remis à Aminzadah le 25 août 2020.

Le paragraphe 21 (3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose des quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci‑après le « Tribunal »).

Le 2 octobre 2020, le greffier du Tribunal a confirmé qu’Aminzadah n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 21 (3) de la Loi. Par conséquent, en vertu du paragraphe 21 (7) de la Loi et des pouvoirs délégués par le directeur général, la directrice, litiges et application de la loi, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

La demande de permis d’agent en hypothèques de Najibullah Aminzadah est refusée par la présente.

FAIT À Toronto (Ontario), le 19 octobre 2020.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, litiges et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

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