Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Stephen Dostal.


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Stephen Dostal (ci-après « Dostal ») est titulaire d’un permis d’agent hypothécaire (permis numéro M08005029) délivré en vertu de la Loi.

Le 21 janvier 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), le vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie, a émis un avis d’intention visant à imposer des pénalités administratives à Dostal au motif d’avoir reçu, directement ou indirectement, des honoraires ou une autre forme de rémunération d’une personne ou d’une entité autre que la maison de courtage pour le compte de laquelle il y est autorisé, pour avoir fait le courtage d’hypothèques ou effectué des opérations de courtage hypothécaire, en contravention du paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 187/08 pris en vertu de la Loi.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 2 février 2020 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 39 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 12 novembre 2020, Dostal a retiré sa demande d’audience et le 25 novembre 2020, le greffier du Tribunal a confirmé que le Tribunal avait clos le dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance fait suite à une entente intervenue entre Dostal et la responsable, permis et évaluation des risques.

En conséquence, conformément au paragraphe 39 (7) de la Loi, et en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, la responsable, permis et évaluation des risques, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Des pénalités administratives totalisant 19 500 dollars sont imposées à Dostal par la présente.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra une facture à Stephen Dostal, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l’endroit où ce paiement doit être fait. Dostal doit payer les pénalités administratives dans les douze (12) mois suivant la date de la présente ordonnance.

Si Stephen Dostal ne paie pas les pénalités administratives conformément aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance de la Cour. Une pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 7 décembre 2020.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Responsable, permis et évaluation des risques

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

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