Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L. O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier l’article 15;

ET RELATIVEMENT À Stephen Dostal.


ORDONNANCE DE MODIFICATION DE PERMIS

Stephen Dostal (ci-après « Dostal ») est titulaire d’un permis d’agent en hypothèques (permis numéro M08005029) délivré en vertu de la Loi.

Le 21 janvier 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), le vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie (ci-après le « vice président directeur ») a émis un avis d’intention de révoquer le permis d’agent en hypothèques délivré à Dostal.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 2 février 2020 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 21 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 12 novembre 2020, Dostal a retiré sa demande d’audience et le 25 novembre 2020, le greffier du Tribunal a confirmé que le Tribunal avait clos le dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance fait suite à une entente intervenue entre Dostal et la responsable, permis et évaluation des risques.

En conséquence, conformément au paragraphe 15 (1) de la Loi, et en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, la responsable, permis et évaluation des risques, rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis d’agent en hypothèques (permis numéro M08005029) délivré à Stephen Dostal est modifié et assorti désormais des conditions suivantes :

  1. Les activités d’agent en hypothèques de Dostal seront supervisées par un agent en hypothèques titulaire d’un permis approuvé par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après « l’ARSF ») et possédant au moins dix années d’expérience à titre de courtier en hypothèques;

  2. La période de supervision devra prendre fin le 5 novembre 2021;

  3. Pendant la période de supervision, Dostal et l’agent superviseur devront soumettre des rapports trimestriels écrits à l’ARSF concernant les activités d’agent en hypothèques de Dostal;

  4. L’agent superviseur devra aviser Dostal et l’ARSF immédiatement, par écrit, s’il ne peut ou ne veut pas superviser Dostal. Après avoir été informé que l’agent superviseur ne peut ou ne veut pas poursuivre ses activités de supervision, Dostal accepte de cesser toute activité d’agent en hypothèques jusqu’à ce qu’un nouvel agent superviseur soit approuvé par l’ARSF et fasse parvenir à l’ARSF un engagement écrit sous une forme satisfaisante pour l’Autorité;

  5. Dostal peut faire l’objet de vérifications aléatoires de ses dossiers d’hypothèques, au moment jugé opportun et à la discrétion de l’ARSF;

  6. Si Dostal cesse ses activités d’agent en hypothèques auprès de Circle Mortgage Group Inc., Dostal devra en aviser l’ARSF par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables, et Dostal acceptera de cesser toute activité d’agent en hypothèques jusqu’à ce que :

    1. Dostal informe l’ARSF, par écrit, de ses nouvelles fonctions en courtage d’hypothèques;

    2. un nouvel agent superviseur soit approuvé par l’ARSF et fasse parvenir à l’ARSF un engagement écrit sous une forme satisfaisante pour l’Autorité.

  7. Le permis délivré à Dostal pourra être suspendu immédiatement s’il ne respecte pas ces conditions.

PRENEZ AVIS QUE toute personne qui ne respecte pas les conditions associées à son permis est coupable d’une infraction en vertu de la Loi. Toute personne déclarée coupable d’une infraction en vertu de la Loi est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 dollars ou d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an, ou les deux. Toute société déclarée coupable d’une infraction à la Loi est passible d’une amende maximale de 200 000 $.

FAIT À Toronto (Ontario), le 7 décembre 2020.

L’original signé par

Wendy Horrobin
Responsable, permis et évaluation des risques

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

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