Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Winniefred Lee faisant affaire sous le nom de Mortgage Dimensions Company of Canada (ci‑après « Lee »)


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

Lee est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (permis numéro 12555) délivré en vertu de la Loi.

Le 24 septembre 2018, aux termes de l’article 39 de la Loi, le surintendant des services financiers (ci-après le « surintendant ») a émis un avis d’intention visant à imposer une pénalité administrative au montant de 3 500 dollars (ci-après « l’avis d’intention ») à Lee pour avoir omis de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle du 1er juillet 2015 au 27 octobre 2016, contrairement à l’article 42 du Règlement de l’Ontario 188/08. L’avis d’intention proposait également la modification du permis de maison de courtage d’hypothèques numéro M08009729 dont Lee était titulaire pour imposer la condition qu’il soit défendu à Lee d’agir à titre de courtier principal d’une maison de courtage d’hypothèques sans le consentement écrit du surintendant.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 12 octobre 2018 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 39 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 8 juin 2019, aux termes de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, L.O. 2016, chap. 37, annexe 8, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« l’ARSF ») est devenue l’organisme de réglementation en vertu de la Loi, et les pouvoirs et fonctions qui relevaient auparavant du surintendant en vertu de la Loi ont été conférés au directeur général de l’ARSF (le « directeur général »).

Le 1er mai 2019, le Tribunal a émis à Lee un avis d’intention de rejeter l’instance. L’avis indiquait que le Tribunal proposait de rejeter l’instance sans audience si aucun motif raisonnable n’était présenté dans les 30 jours pour expliquer l’absence de Lee ou de son représentant aux téléconférences préparatoires les 9 janvier 2019, 10 avril 2019 et 24 avril 2019. Lee a été avisé qu’il avait le droit de présenter des observations écrites au Tribunal. Lee n’a pas fourni d’observations écrites. Le 18 juillet 2019, le Tribunal a rejeté la demande d’audience (formulaire 1).

Le 31 mars 2020, le permis de maison de courtage d’hypothèques numéro M08009729 a expiré. Par conséquent, la proposition visant à modifier le permis de maison de courtage d’hypothèques dont Lee était titulaire est maintenant théorique.

Par conséquent, conformément au paragraphe 39 (7) de la Loi, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général, la directrice, contentieux et application de la loi rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Par la présente, une pénalité administrative au montant de 3 500 dollars est imposée à Winniefred Lee faisant affaire sous le nom de Mortgage Dimensions Company of Canada, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Winniefred Lee avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement de la pénalité administrative et le lieu où ce paiement doit être fait. Winniefred Lee doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) jours suivant la date de facturation.

Si Winniefred Lee ne paie pas la pénalité administrative contrairement aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 9 novembre 2020.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général.

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