Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée, en particulier les articles 392.4, 392.5 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À David Hagerman


ORDONNANCE DE SUSPENSION DE PERMIS

ET

ORDONNANCE DE MODIFICATION DE PERMIS

David Hagerman (ci-après « Hagerman ») était titulaire d’un permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (ci-après le « permis ») délivré en vertu de la Loi (permis numéro 94021052).

Le 15 juin 2020, David Hagerman a présenté une demande de renouvellement du permis.

Le 12 août 2020, la chef, conformité en matière de permis (ci-après la « chef »), en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), a émis un avis d’intention de refuser le renouvellement d’un permis contre Hagerman.

Le 10 septembre 2020, Hagerman a demandé une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 26 janvier 2021, Hagerman a retiré sa demande d’audience, et le 2 février 2021, le greffier du Tribunal a confirmé que le Tribunal avait clos le dossier concernant cette affaire. La présente ordonnance fait suite à une entente de règlement intervenue entre Hagerman et la chef.

Conformément au paragraphe 407.1 (7), la chef rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le permis d’agent d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie (permis numéro 94021052) de David Hagerman est suspendu pour une période de douze (12) mois, du 13 août 2020 au 12 août 2021, inclusivement.

Le permis d’agent d’assurances de David Hagerman est modifié pour imposer les conditions suivantes :

  1. Réussite du Programme de qualification du permis d'assurance-vie avant le 12 août 2021. Si le Programme de qualification du permis d'assurance-vie n’est pas complété avant le 12 août 2021, la suspension se poursuivra jusqu’à ce que le Programme de qualification du permis d'assurance-vie soit complété avec succès.

  2. Une période de surveillance effectuée par un agent d’assurances approuvé par la chef, débutant le 13 août 2021 et se terminant le 12 août 2023.

  3. Un engagement à ne pas être l’agent désigné de CanWealth Financial Services Ltd., permis numéro 26928M pour une période débutant le 13 août 2021 et se terminant le 12 août 2024.

FAIT À Toronto (Ontario), le 3 février 2021.

L’original signé par

Jelena Pejic
Chef, conformité en matière de permis

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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