Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Julie (Giuliana) Galati (ci‑après « Galati »)


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Galati est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques (permis numéro M08007025) délivré en vertu de la Loi. Galati est également la courtière principale de Canadian Development Capital & Mortgage Services Inc., une maison de courtage d’hypothèques (permis numéro 12979).

Le 1er septembre 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer deux (2) pénalités administratives totalisant 7 500 dollars à Galati comme suit :

  1. 5 000 dollars pour avoir fourni ou aidé à fournir des renseignements ou des documents faux ou trompeurs en faisant le courtage d’hypothèques en Ontario, contrairement au paragraphe 43 (2) de la Loi; et

  2. 2 500 dollars pour ne pas avoir pris des mesures raisonnables pour veiller à ce que la maison de courtage ainsi que ses courtiers et agents observent toutes les exigences établies en application de la Loi, contrairement à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 410/07.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 22 septembre 2020 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 39 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 4 décembre 2020, Galati a retiré la demande d’audience et, le 18 décembre 2020, le Tribunal a clos son dossier concernant cette affaire. Par conséquent, conformément au paragraphe 39 (7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Deux (2) pénalités administratives de 5 000 dollars et 2 500 dollars sont imposées par la présente à Julie (Giuliana) Galati, une courtière en hypothèques (permis numéro M08007025), pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra une facture à Julie (Giuliana) Galati, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l’endroit où ce paiement doit être fait. Julie (Giuliana) Galati doit payer la pénalité administrative dans les quinze (15) mois suivant la date de facturation.

Si Julie (Giuliana) Galati ne paie pas les pénalités administratives contrairement aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle pourra être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 9 février 2021.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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