Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci‑après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Canadian Development Capital & Mortgage Services Inc., exerçant ses activités sous le nom de CDCM (ci‑après « CDCM »)


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER UNE PÉNALITÉ ADMINISTRATIVE

CDCM est titulaire d’un permis de maison de courtage d’hypothèques (permis numéro 12979) délivré en vertu de la Loi.

Julie (Giuliana) Galati (ci-après « Galati ») est titulaire d’un permis de courtier en hypothèques (permis numéro M08007025) délivré en vertu de la Loi. Galati est également la courtière principale de CDCM.

Le 1er septembre 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention d’imposer une pénalité administrative au montant de 15 000 dollars à CDCM pour avoir fourni ou aidé à fournir des renseignements faux ou trompeurs à une autre personne en exerçant l’activité de faire le courtage d’hypothèques en Ontario, contrairement au paragraphe 43 ( 1) de la Loi.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 22 septembre 2020 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») par Galati pour le compte de CDCM conformément au paragraphe 39 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 4 décembre 2020, Galati, pour le compte de CDCM, a retiré sa demande d’audience et, le 18 décembre 2020, le Tribunal a clos le dossier concernant cette affaire. Par conséquent, conformément au paragraphe 39 (7) de la Loi, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Par la présente, une pénalité administrative au montant de 15 000 dollars est imposée à Canadian Development Capital & Mortgage Services Inc., pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers remettra une facture à Canadian Development Capital & Mortgage Services Inc. avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement de la pénalité administrative et le lieu où ce paiement doit être fait. Canadian Development Capital & Mortgage Services Inc. doit payer la pénalité administrative dans les trente (30) mois suivant la date de facturation.

Si Canadian Development Capital & Mortgage Services Inc. ne paie pas la pénalité administrative contrairement aux termes de la présente ordonnance, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 9 février 2021.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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