Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, L.O. 2006, chap. 29, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 38 et 39;

ET RELATIVEMENT À Ayaz Ahmed


ORDONNANCE VISANT À IMPOSER DES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Ayaz Ahmed (ci-après « Ahmed ») était titulaire d’un permis d’agent en hypothèques délivré en vertu de la Loi (permis numéro M12001327).

Le 17 septembre 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la directrice, contentieux et application de la loi (ci-après la « directrice ») a émis un avis d’intention visant à imposer des pénalités administratives à Ahmed relativement à quatre contraventions au paragraphe 43 (2) de la Loi et à deux contraventions au paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 187/08.

Une demande d’audience (formulaire 1) datée du 15 octobre 2020 a été déposée auprès du Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal ») conformément au paragraphe 39 (5) de la Loi relativement à l’avis d’intention.

Le 1er février 2021, Ahmed a retiré sa demande d’audience, et le 2 février 2021, le greffier du Tribunal a confirmé que le Tribunal avait clos le dossier concernant cette affaire.

Par conséquent, en vertu du paragraphe 39 (7) de la Loi et des pouvoirs délégués par le directeur général, la directrice rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Des pénalités administratives totalisant 50 000 dollars sont imposées à Ayaz Ahmed par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

PRENEZ AVIS QUE l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers enverra une facture à Ayaz Ahmed, avec l’information sur la façon d’effectuer le paiement et l’endroit où ce paiement doit être fait. Ayaz Ahmed doit payer les pénalités administratives dans les douze (12) mois suivant la date de la présente ordonnance.

Si Ayaz Ahmed ne paie pas les pénalités administratives contrairement aux termes de l’ordonnance qui l’impose, le directeur général peut déposer l’ordonnance auprès de la Cour supérieure de justice et elle peut être exécutée comme s’il s’agissait d’une ordonnance du tribunal. La pénalité administrative qui n’est pas payée conformément aux termes de l’ordonnance qui l’impose constitue une créance de la Couronne et peut être exécutée à ce titre.

FAIT À Toronto (Ontario), le 18 février 2021.

L’original signé par

Elissa Sinha
Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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