Déni de responsabilité
Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de l’ARSF. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.

 

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

RELATIVEMENT À la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, telle que modifiée (ci-après la « Loi »), en particulier les articles 392.4, 392.5 et 407.1;

ET RELATIVEMENT À Pierre Augustin Mulumba Wa Mamba (ci‑après « Mamba »)


ORDONNANCE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT D’UN PERMIS

Le 1er mai 2019, Mamba a présenté une demande de renouvellement du permis d’agent d’assurances (permis numéro 14135811) en vertu de la Loi.

Le 21 décembre 2020, en vertu des pouvoirs délégués par le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ci-après le « directeur général »), la chef, conformité en matière de permis (ci-après la « chef ») a émis un avis d’intention visant à refuser le renouvellement du permis d’agent d’assurances (permis numéro 14135811) délivré à Mamba.

L’avis d’intention a été remis à Mamba le 6 janvier 2021. Le paragraphe 407.1 (3) de la Loi prévoit que toute personne à qui un avis d’intention est remis dispose des quinze (15) jours qui suivent la réception de l’avis d’intention pour demander une audience devant le Tribunal des services financiers (ci-après le « Tribunal »).

Le 5 février 2021, le greffier du Tribunal a confirmé que Mamba n’avait pas demandé d’audience devant le Tribunal conformément au paragraphe 407.1 (3) de la Loi relativement à l’avis d’intention. Par conséquent, conformément au paragraphe 407.1 (7) de la Loi, la chef rend l’ordonnance suivante.

ORDONNANCE

Le renouvellement du permis d’agent d’assurances (permis numéro 14135811) délivré à Pierre Augustin Mulumba Wa Mamba est refusé par la présente, pour les motifs énoncés dans l’avis d’intention.

FAIT À Toronto (Ontario), le 10 février 2021.

L’original signé par

Jelena Pejic
Chef, conformité en matière de permis


Directrice, contentieux et application de la loi

En vertu des pouvoirs délégués par le directeur général

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